FAQ

Ecominéro met à votre disposition une foire aux questions.

Découlant de vos principales interrogations lors des échanges entre les équipes d’Ecominéro et les entreprises metteurs en marché ou les opérateurs de déchets, cette FAQ sera actualisée autant que nécessaire.

La REP

Quel est le principe d’une REP ?

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

Qu’est-ce que la REP PMCB ?

La loi AGEC, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a prévu la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments.

Quel sont les objectifs de la REP PMCB ?

La RE PMCB vise à : renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers ; soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets ; apporter une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes.

Quels sont les produits concernés par la REP PMCB ?

Les matériaux et produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier.

La REP PMCB est définie en deux catégories :

Catégorie 1 –  Les produits et matériaux inertes constitués majoritairement de minéraux :

  • Béton et mortier ou les constituants concourant à leur préparation (granulat, sable, ciment, adjuvant, …)
  • Chaux
  • Pierre types calcaire, granit, grès et laves
  • Terre cuite ou crue
  • Ardoise
  • Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses
  • Granulat
  • Céramique
  • Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie

Catégorie 2 –  Les produits et matériaux non-inertes divisés en neuf familles :

  • Métaux
  • Bois
  • Mortiers, enduits, peintures, vernis, résine (produits de décoration)
  • Menuiseries, parois vitrées et produits connexes
  • Plâtre et produits assimilés
  • Plastiques
  • Bitume
  • Laines minérales
  • Produits d’origine animale, végétale ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.

Quels sont les produits exclus du champ de la REP PMCB ?

Les produits suivants ne sont pas concernés par la REP PMCB :

 

  • Les produits à destination du génie civil et des travaux publics.
  • Les terres excavées : les déchets correspondants aux codes listés à la section 1 de l’annexe I, selon la liste unique des déchets visée à l’article R. 541-7 du code de l’environnement.
  • Les outils et équipements techniques industriels.
  • Les installations nucléaires de base telles que définies à l’article L. 593-2 du Code de l’environnement
  • Les monuments funéraires : les caveaux, monuments, columbariums et tombeaux.
  • Les produits exportés.
  • De manière générale, tout produit relevant d’une autre filière REP, notamment les filières des produits chimiques dangereux, des éléments d’ameublement, des  équipements électriques et électroniques, des articles de bricolage et de jardin et des  articles de sport et de loisirs.

 

Qu’est-ce qu’un metteur sur le marché ?

Un metteur sur le marché est toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

  • fabrique ou fait concevoir ou fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu’elle commercialise sous son propre nom ou sa propre marque auprès de toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
  • importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être mis en œuvre sur le territoire national.

Sur quels types de travaux bâtiment porte la REP PMCB ?

La REP porte sur les travaux de construction neuve, de rénovation, d’extension et de déconstruction à destination résidentielle, non résidentielle, agricole ou industrielle.

Qu’est-ce qu’une parcelle bâtie ?

Un terrain sur lequel il y a un bâtiment couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain.

Les travaux publics sont exclus de la REP, sauf ceux qui sont sur la parcelle du bâtiment. Qu’est-ce qu’un aménagement lié à l’usage d’un bâtiment ?

Une voie piétonne ou circulée, une place de stationnement, une terrasse, une piscine, les réseaux et canalisations, une installation d’assainissement, etc.

Comment remplir ses obligations en tant que metteur sur le marché ?

Pour remplir leurs obligations liées à la REP PMCB, les metteurs sur le marché ont deux possibilités :

  • Mettre en place, gérer et financer un système individuel, agréé et contrôlé par le ministère chargé de l’Environnement, de traitement des déchets issus des produits qu’ils ont commercialisés ;
  • Confier la gestion de cette obligation à un éco-organisme agréé, auquel l’entreprise adhère et contribue financièrement, proportionnellement à ses mises en marché.

Un metteur sur le marché doit-il absolument adhérer à un éco-organisme ?

Non, mais dans ce cas, le metteur sur le marché doit impérativement mettre en place, gérer et financer un système individuel, agréé et contrôlé par le ministère chargé de l’Environnement, de traitement des déchets issus des produits qu’il a commercialisés.

Quand la REP PMCB entre-t-elle en vigueur ?

Le texte de loi prévoyait un démarrage initial au 1er janvier 2022, mais l’application a été reportée au 1er janvier 2023. A ce jour, aucun autre report n’a été entériné par les pouvoirs publics.

Quid des matériaux livrés de l’étranger à un client établi en France ?

Le metteur sur le marché est soumis à la REP PMCB dès lors que les produits vendus  en France sont utilisés dans un chantier bâtiment

Quid des produits vendus à l’étranger ?

Les produits vendus à l’étranger n’entrent pas dans le cadre de la REP PMCB et ne sont pas soumis à l’écocontribution.

Que se passe-t-il si mon client est distributeur de mon produit ?

2 cas sont possibles :

  • si le produit est vendu sous la marque du producteur, c’est lui qui est considéré comme le premier metteur en marché, donc c’est à lui de payer l’écocontribution.
  • si le produit est vendu sous la marque du distributeur, c’est lui qui est considéré comme le premier metteur en marché, donc c’est à lui de payer l’écocontribution.

Ecominéro prévoit-il de publier des documents pédagogiques sur la REP afin que les metteurs sur le marché se les approprient vis-à-vis de leurs clients ?

Oui, plusieurs documents réservés aux adhérents (fiches, guides) sont d’ores et déjà disponibles.

Que risque une entreprise qui ne remplit pas ses obligations liées à la REP PMCB ?

Plusieurs dispositifs cumulatifs sont prévus par la loi : le rattrapage des montants des écocontributions non versés sur la base des mises sur le marché de produits neufs au cours des 3 dernières années ; l’établissement d’une amende administrative par le ministère chargé de l’Environnement.

Ecominéro

Qui sommes-nous ?

Ecominéro est un éco-organisme créé à l’initiative des industriels de la filière minérale pour accompagner les producteurs de produits et matériaux de construction destinés au bâtiment à remplir leurs obligations liées à la REP PMCB. Ecominéro est agrée par les pouvoirs publics pour la gestion des déchets de catégorie 1. Ecominéro est une société à mission. Sa raison d’être est de favoriser le développement de l’économie circulaire et de contribuer à la préservation des ressources naturelles en mobilisant et en accompagnant les acteurs économiques dans la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment.

Quel est le rôle d’un éco-organisme ?

Un éco-organisme est une structure à but non lucratif qui permet aux metteurs sur le marché d’organiser et de gérer pour leur compte la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Il est chargé d’une mission d’intérêt général. Un éco-organisme est agréé par le ministère chargé de l’Environnement pour une durée maximale de 6 ans renouvelable.

Quelle est l’offre de services d’Ecominéro ?

Un maillage territorial de points de reprise des déchets inertes du secteur du bâtiment renforcé ; la traçabilité des déchets depuis les chantiers dont ils sont issus jusqu’à l’utilisation des matériaux de seconde vie ; l’information et la sensibilisation aux bonnes pratiques de tri des déchets sur les chantiers de construction, rénovation ou démolition ; le support à la mise en œuvre de plans d’éco-conception des produits et matériaux de construction ; le soutien aux collectivités locales pour le ramassage et le traitement des déchets abandonnés.

Comment contacter Ecominéro ?

  • Par téléphone au 0805 037 700 (service et appel gratuits)
  • Par mail

Informations générales contact@ecominero.fr

Service clients adhesion@ecominero.fr

Services opérations operations@ecominero.fr

Des contacts régionaux Ecominéro sont-ils prévus à terme ?

Oui, des responsables régionaux sont en cours de recrutement. Nous tiendrons nos adhérents informés au fur et à mesure de leur mise en place.

L'adhésion

Un metteur sur le marché doit-il absolument adhérer à un éco-organisme ?

La loi AGEC de févier 2020 dispose que les PMCB  (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) sont concernés par la REP. Aussi, pour s’y conformer, chaque metteur sur le marché de PMCB peut soit adhérer à un éco-organisme agréé pour cette filière, soit mettre en place son propre « système individuel », en déposant une demande d’agrément auprès des pouvoir publics et se conformer aux mêmes obligations ou presque que celles imposées à l’éco-organisme.

Comment adhérer à Ecominéro ?

Pour adhérer à Ecominéro, merci de consulter ou télécharger notre guide d’adhésion sur notre site internet :

Notre hotline est également à votre disposition pour toute information complémentaire.

Est-il possible d’adhérer à Ecominéro en cours d’année ?

L’adhésion à Ecominéro est possible à tout moment de l’année. Le contrat d’adhésion prendra effet au 1er janvier de l’année de signature. Cependant, Ecominéro rappelle que le contrat d’adhésion permet au metteur sur le marché d’être en conformité avec ses obligations découlant de la loi et invite chaque assujetti à régulariser sa situation en contractualisant avec Ecominéro le plus tôt possible.

Quid du délai de tolérance de 4 mois, à compter du 1er janvier 2023 pour les déclarations ?

A ce jour, aucun texte officiel ne valide ce délai de tolérance de 4 mois. Dans tous les cas, le metteur sur le marché doit adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2022.

Le calendrier de mise en oeuvre de la REP PMCB a été précisé comme suit :

Dans le cadre du lancement de cette nouvelle filière, une période d’accompagnement des entreprises est prévue par les éco-organismes :
• Au plus tard le 1er janvier 2023, les entreprises concernées doivent adhérer à un ou des éco-organisme (s) et se préparer à intégrer les tarifs de cet (ces) éco-organisme(s) dans leur système d’information.
• Du 1er janvier à la fin avril, les entreprises doivent se préparer à intégrer les montants d’éco-participation dans leur système d’information,
• Pour tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mis sur le marché et facturés à compter du 1er mai 2023, les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché, seront redevables du paiement aux éco-organismes de la contribution financière correspondante.
• Les entreprises concernées devront donc appliquer la contribution à leurs clients pour ces produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023.

Quelle est la durée d’un contrat d’adhésion ?

Chaque contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion au 31 décembre de la même année. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.

Puis-je changer d’éco-organisme ? Si oui, quand et comment ?

Le contrat est annuel, ce qui donne la possibilité de changer d’éco-organisme à la fin d’un cycle. Les conditions de rupture sont définies dans le contrat.

Comment se passe l’adhésion lorsque le metteur sur le marché a plusieurs établissements ?

Si une entreprise dispose de plusieurs établissements, elle peut les regrouper au sein d’un même contrat.

Si j’ai plusieurs entités juridiques rattachées à des numéros de SIRET différents, est-ce que je peux faire une adhésion globale ?

Non, chaque établissement doit procéder à une adhésion pour pouvoir ensuite déclarer mensuellement ses mises en marché.

Comment se passe l’adhésion pour une société en joint-venture ?

Ecominéro doit recevoir l’accord des deux parties. C’est le partenaire en charge de l’administratif qui fait les déclarations.

Comment faire quand un metteur sur le marché vend des produits de catégories 1 et 2 ? Peut-on adhérer seulement à Ecominero et lui déclarer les deux catégories ?

Le metteur sur le marché doit adhérer à deux éco-organismes : l’un pour la catégorie 1, l’autre pour la catégorie 2. Ecominéro a noué des partenariats avec Ecomaison et Valdélia, ce qui permet d’adhérer à la fois aux catégories 1 et 2 via notre portail clients. Pour la catégorie 2, l’entreprise a le choix entre Ecomaison et Valdelia. Chaque mois, elle déclare ses produits pour les 2 catégories à Ecominero et reçoit 2 factures distinctes pour une meilleure gestion interne. Finalement, deux contrats d’adhésion distincts, mais un interlocuteur et un espace en ligne uniques.

L'éco-contribution

Qu’est-ce que l’écocontribution ?

C’est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme auquel ils adhérent pour lui permettre de financer les coûts : de gestion des déchets inertes issus de travaux de construction, rénovation ou démolition (collecte, tri et traitement ; traçabilité ; suivi de la qualité des prestations) ; de communication et de recherche et développement ; de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ; de fonctionnement de l’éco-organisme.

Où puis-je trouver le barème d’écocontribution d’Ecominéro ?

Consulter ou télécharger notre barème 2023 sur notre site internet :

Le barème d’écocontribution d’Ecominéro est-il amené à évoluer ?

Le barème d’écocontribution peut être amené à évoluer afin de mieux traduire les coûts réels de collecte, traitement et recyclage. Cela sera d’autant plus vrai au cours des premières années d’agrément, les pouvoirs publics ayant pris la décision d’installer une progressivité dans la montée en puissance de la filière. Pour l’année 2023, Ecominéro s’est engagé à ne pas augmenter ses tarifs en cours d’année.

Quelle est la durée de validité d’un barème d’écocontribution ?

Le barème est revu chaque année pour tenir compte des enjeux réglementaires et des performances de recyclage/valorisation. Il sera communiqué au plus tard trois mois avant son entrée en vigueur.

Comment est calculée l’écocontribution ?

En fonction du poids ou du volume mis sur le marché déclaré (et non pas en fonction de sa valeur marchande).

Quels sont les produits et matériaux soumis à l’écocontribution ?

Tous les produits destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage sur sa parcelle, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier.

Quelle est la fréquence de facturation de l’écocontribution par Ecominéro ?

Le rythme de facturation d’Ecominéro est mensuel ; la facturation est dite au réelle, c’est-à-dire sur la base des déclarations mensuelles de mise en marché réalisées.

Quel est le délai de paiement de l’écocontribution après facturation ?

Le délai de paiement de l’écocontribution intervient dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation. Par exemple, pour la déclaration de mise sur le marché du mois m, la déclaration devra être faite au plus tard le 10 du mois m+1, la facture sera envoyée au plus tard le 30 du mois m+1 et le règlement fera l’objet d’un prélèvement automatique qui interviendra au plus tard le 30 du mois m+2.

Que se passe-t-il si je cède à titre gratuit (geste commercial, échantillon de produits) un produit concerné par la mise en place de la REP PMCB ?

Tout produit, même ceux qui sont cédés gratuitement doivent faire l’objet d’une déclaration à Ecominéro (dans le cadre de la déclaration mensuelle des mises en marché sur le mois précédent). Les produits cédés doivent faire l’objet d’une écocontribution visible sur la facture. Une facture, même à 0 euros doit donc être émise. Le producteur devra prendre en charge cette éco-contribution pour le compte de son client.

Y aura-t-il une rétroactivité de l’écocontribution pour 2022 ?

Non, aucune rétroactivité n’est prévue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. L’application de la REP démarre au 1er janvier 2023.

Toutefois, dans le cadre du lancement de cette nouvelle filière, une période d’accompagnement des entreprises est prévue par les éco-organismes :
• Au plus tard le 1er janvier 2023, les entreprises concernées doivent adhérer à un ou des éco-organisme (s) et se préparer à intégrer les tarifs de cet (ces) éco-organisme(s) dans leur système d’information.
• Du 1er janvier à la fin avril, les entreprises doivent se préparer à intégrer les montants d’éco-participation dans leur système d’information,
• Pour tous les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mis sur le marché et facturés à compter du 1er mai 2023, les fabricants et distributeurs, metteurs sur le marché, seront redevables du paiement aux éco-organismes de la contribution financière correspondante.
• Les entreprises concernées devront donc appliquer la contributionà leurs clients pour ces produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023.

  • Quand dois-je effectuer ma première déclaration à Ecominéro ?

La 1ere déclaration à Ecominéro, sur la base des produits et matériaux mis en marché pour le mois de mai, doit être effectuée sur le portail Ecominéro entre le 1er et le 10 juin 2023.

  • Quand dois-je commencer à facturer l’éco-participation à mes clients ?

Vous devez facturer l’éco-contribution à vos clients à partir du 1er mai.

  • Une rétroactivité sur les éco-contributions de janvier à mai est-elle prévue ?

Non, aucune rétroactivité ne sera demandée. L’éco-contribution est due à partir des mises en marché réalisées au mois de mai.

Qu’est-ce que l’éco-modulation ?

A partir de 2024, une éco-modulation contribuera à réduire le montant de l’écocontribution sur certains produits. Une étude spécifique sera menée en 2023. Les préconisations de cette étude devront être soumises aux pouvoirs publics d’ici juillet 2023 pour une application en 2024.

L'éco-participation

Quelle est la différence entre l’écocontribution et l’éco-participation ?

L’écocontribution est facturée par le metteur sur le marché au client. C’est ce que l’on appelle alors l’éco-participation.

Comment facturer l’éco-participation à ses clients ?

Les metteurs sur le marché doivent faire apparaitre l’éco-participation en pied de facture. C’est une composante du prix. Si une facture concerne plusieurs produits, il faut faire apparaître l’éco-participation produit par produit.

La répercussion de l’écocontribution s’applique à tous clients, y compris les particuliers. L’éco-participation est soumise à la TVA, le coût est fixe et sans remise.

Un guide de bonnes pratiques est disponible pour les adhérents.

 Comment faire avec un client qui à deux activités, par exemple TP et bâtiment ?

Seule l’activité bâtiment fait partie du périmètre de la REP PMCB. Pour permettre de vous exempter de la REP PMCB lors de ventes à des clients TP, ces derniers doivent signer des attestations sur l’honneur stipulant que les chantiers concernés ne sont pas liés au bâtiment. Des modèles d’attestations figurent dans les annexes de notre contrat et dans notre guide de la déclaration.

Pour en savoir, consultez la note dédiée

Lorsque l’on achète du béton prêt à l’emploi destiné à produire et vendre des produits en béton, qui est redevable de l’écocontribution ?

  • Si vous achetez du BPE pour fabriquer des produits en béton, c’est le producteur de BPE qui est redevable de l’écocontribution.
  • Si vos produits en béton sont à destination d’ouvrages de génie civil TP, ils ne sont pas soumis à l’écocontribution. En revanche, s’ils entrent dans le périmètre du permis de construire d’un bâtiment, ils y sont soumis.

La déclaration des mises en marché

Quelles sont les informations à fournir pour ma déclaration de mise sur le marché ?

Ecominéro a publié son barème d’écocontribution applicable pour chaque produit ou matériau qui prévoit les unités pour chacun. Dans sa déclaration qu’il fera auprès d’Ecominéro, le metteur sur le marché indiquera la quantité de produits/matériaux assujettis. Cette déclaration permettra de calculer le montant global de l’écocontribution.

Comment réaliser sa déclaration de mise sur le marché en ligne ?

Ecominéro met à votre disposition un outil de déclaration en ligne de vos mises sur le marché. Cet outil a été conçu afin que cette déclaration soit la plus facile possible, avec des interfaces réalisables avec les systèmes d’informations des entreprises. Notre hotline est à votre disposition pour de plus amples informations.

Quand faire sa déclaration de mise en marché auprès d’Ecominéro ?

Chaque mois, les adhérents doivent déclarer à Ecominéro les quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché via notre portail informatique.

Sous quel délai doit-on effectuer sa déclaration mensuelle ?

Avant le 10 du mois suivant.

Doit-on déclarer le chiffre d’affaires facturé ou encaissé ?

Le metteur sur le marché doit déclarer le chiffre d’affaires facturé puisqu’il correspond aux volumes mis sur le marché.

Que se passe-t-il en cas d’erreur de déclaration ?

Des régularisations avec justificatifs de preuve sont permises en cas d’erreur de déclaration. Les documents sont à adresser au service clients d’Ecominéro.

Que se passe-t-il en cas de facturation erronée à un client ?

Le metteur sur le marché qui a facturé à tort une écocontribution doit rembourser son client qui peut justifier de l’exonération, puis faire une réclamation au service clients d’Ecominéro.

Où trouver les attestations d’exemption pour les clients des metteurs sur le marché ?

Seule l’activité bâtiment fait partie du périmètre de la REP PMCB. Pour permettre de vous exempter de la REP PMCB lors de ventes à des clients TP (travaux publics), ces derniers doivent signer des attestations sur l’honneur stipulant que les chantiers concernés ne sont pas liés au bâtiment. Des modèles d’attestations figurent dans les annexes de notre contrat et dans notre guide de la déclaration (réservés aux adhérents).

Concernant le barème d’écocontribution, les mortiers prêts à l’emploi entrent-ils dans la famille des bétons prêts à l’emploi ?

Oui tout à fait.

Les metteurs sur le marché recevront-ils une formation sur la déclaration ?

Un guide d’accompagnement dédié à la déclaration sera prochainement disponible pour les adhérents d’Ecominéro.

Je suis metteur sur le marché. Mon client traite différents chantiers dont certains relèvent du bâtiment et d’autres pas. Comment peut-il faire valoir un chantier qui ne relève pas du bâtiment ?

Votre client doit vous fournir un justificatif avant le début des livraisons de produits ou au moment de l’achat, si vous êtes distributeur.

Je suis metteur sur le marché. L’activité de mon client ne concerne pas le bâtiment. Comme peut-il le faire valoir ?

Votre client doit vous fournir une attestation annuelle. Il s’engage toutefois à déclarer ses chantiers lorsqu’ils relèvent du bâtiment.

Je suis metteur sur le marché. Mon client réalise des travaux à l’étranger. Les produits que je lui vends sont-ils soumis à l’écocontribution ?

Les produits que vous lui vendez et qui sont utilisés pour des travaux à l’étranger ne sont pas soumis à l’écocontribution.

Je suis metteur sur le marché. Mon client m’achète des produits en France mais réalise des travaux à l’étranger. Comment peut-il le faire valoir ?

Votre client doit vous fournir un justificatif avant le début des livraisons ou au moment de l’achat si vous êtes distributeur.

Les opérateurs de déchets

Comment rejoindre le réseau des points de collecte Ecominéro ?

La plateforme d’ouverture des conventions sera ouverte à partir de mars 2023.

Les plateformes de recyclage des industriels adhérents de l’UNPG font elles d’ores et déjà partie du réseau de maillage d’Ecominéro ?

Le maillage est en cours de constitution, aucun conventionnement n’est automatique. Le conventionnement avec les opérateurs de déchets, dont les industriels adhérents des différents syndicats professionnels de la filière minérale, sera ouvert à la fin de l’année 2022.

Comment Ecominéro choisit-il ses opérateurs de déchets ?

Tous nos prestataires seront sélectionnés et contrôlés selon un cahier des charges rigoureux. Ecominéro vérifiera qu’ils disposent des assurances et des autorisations nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets inertes.

Quand seront publiés les tarifs et facteurs de modulation du montant de la rémunération des opérateurs de déchets ?

Les informations seront communiquées en janvier 2023. Le barème de soutien est établi en fonction de la nature des installations, de leur localisation et des types de déchets collectés. Il sera revu périodiquement en fonction des équilibrages à réaliser.

Quid des déchets issus des TP ?

Les activités TP sont hors champ d’application de la REP. La mise en place de la REP bâtiment se fait de manière progressive. A partir du 1er janvier 2023, seuls les déchets triés issus du bâtiment seront repris et soutenus à 50% par les éco-organismes dans la mesure où ils sont réemployés, réutilisés, recyclés ou valorisés.

Quid des déchets éliminés en ISDI ?

Les ISDI sont hors périmètre de la REP. Les déchets éliminés en ISDI ne sont pas soutenus financièrement par les éco-organismes ; les entreprises concernées facturent l’élimination à leur discrétion.

Comment les détenteurs de déchets choisiront-ils leurs points de collecte ?

Une cartographie sera proposée aux détenteurs de déchets qui choisiront leurs opérateurs de déchets en fonction de la localisation de leurs chantiers.

Quelle sont les obligations des opérateurs de déchets du réseau Ecominéro ?

Les opérateurs de déchets devront respecter le cahier des charges technique signé lors de la convention, accessible via la convention de partenariat, disponible à compter de mars 2023.

Quelle est la durée du référencement des opérateurs de déchets ?

Le référencement des opérateurs de déchets est annuel.

Comment les points de collecte Ecominéro sont-ils référencés ?

Les sites faisant l’objet d’une convention de partenariat avec Ecominero seront référencés sur l’espace dédié aux entreprises de bâtiment souhaitant bénéficier de la reprise de leurs déchets dans le cadre de la REP PMCB.

Ecominéro fera-t-il la promotion des points de collecte du réseau ?

Ecominéro n’a pas vocation à promouvoir ses partenaires, mais à les soutenir. La visibilité des points de collecte du réseau sur notre espace dédié sera un gage de respect des prescriptions.

Quand les enlèvements de déchets sur chantier seront-ils pris en compte dans le cadre de la REP PMCB ?

La prise en compte des enlèvements des déchets sur chantier débutera en 2024. Ils feront l’objet d’un soutien progressif sur la prise en charge du traitement et du transport.

Quelles sont les conditions de reprise des déchets ?

  • Seuls les déchets inertes et triés seront repris gratuitement à terme.
  • Les déchets doivent provenir d’un chantier de bâtiment.
  • Un certificat d’acceptation préalable doit avoir été établi entre la société de travaux et l’opérateur de déchets.

Ecominéro prendra en charge 50% des coûts de collecte en 2023, 80% en 2024, 100% en 2025.

Lorsqu’un opérateur de déchets du réseau Ecominéro gère plusieurs points de collecte, doit-il compléter un fichier de déclaration des volumes global ou un fichier par site ?

Un opérateur de déchets multisites doit compléter un fichier de déclaration des volumes collectés par site.

Les points de collectes Ecominéro accepteront-ils les 7 flux ?

Les points de collecte référencés Ecominero peuvent accepter les 7 flux dès lors que ces points de collecte auront aussi adhérer à un éco-organisme gérant les déchets de la catégorie 2.

Les détenteurs de déchets

Où trouver les coordonnées des sites Ecominéro de reprise de déchets ?

Le maillage est en cours de constitution. Il sera progressif pour atteindre la densité imposée par les pouvoirs publics, à savoir 10 kms maximum des chantiers en zone urbaine et 20 kms maximum en zone rurale. A terme, une cartographie sera disponible sur notre site internet.

Quels sont les produits et matériaux pris en charge par Ecominéro ?

Ecominéro est agrée sur la catégorie 1 des déchets et prend en charge tous les produits concernés par cette catégorie dans la REP PMCB : ardoise ; béton et mortier ou les composants concourant à leur préparation (granulat, ciment, adjuvant, etc.) ; pierre calcaire, granit, grès et laves ; céramique ; chaux ; granulats, hormis ceux déjà indiqués au b) et au g) ; mélange bitumineux ou les composants concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses ; terre cuite ou crue.

Quelles sont les solutions de collecte proposées aux professionnels par Ecominéro ?

Ecominéro proposera à terme plusieurs canaux de collecte et de reprise des déchets : déchèteries professionnelles ou publiques (ouvertes aux professionnels), distributeurs, collecte sur chantier et collecte pour certains flux triés sur les sites des artisans.

Quelle sera la densité du réseau Ecominéro ?

Conformément aux attentes des pouvoirs publics, des points de collecte des déchets seront présents à 10 kms maximum des chantiers en zone urbaine et à 20 kms maximum en zone rurale.

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