Dans le cadre de la mise en œuvre de le REP, il est essentiel pour l’entreprise « metteur en marché » de qualifier le client et le chantier afin d’identifier s’il est concerné ou non par l’éco-contribution.
Les justificatifs à l'exemption de l'éco-contribution
L’éco-contribution est appliquée à toute vente ou cession de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment,
sauf si :
Le client est un industriel de :
- La fabrication d’éléments en béton pour la construction – NAF 2361Z
- La fabrication de béton prêt à l’emploi – NAF 2363Z
- La fabrication d’autres produits minéraux – NAF 2399Z
- La taille, le façonnage et le finissage de pierres – NAF 2370Z
Le client est un distributeur revendant sous sa propre marque :
Il a donc le statut de metteur sur le marché et devra payer lui-même l’éco-contribution à Ecominéro.
Le client est une entreprise de travaux qui n’intervient pas sur des chantiers du secteur :
- du bâtiment (il produit une déclaration sur l’honneur (modèle 1).
- Le client est une entreprise de travaux qui intervient sur des chantiers du secteur du bâtiment et qui produit une déclaration sur l’honneur (modèle 2) attestant que exceptionnellement son entreprise n’utilisera pas les produits ou matériaux sur un chantier du secteur du bâtiment.
Les modèles d'attestation à télécharger
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