Pont-bascule connecté : obligatoire dès le 1er mars 2024

Publié le 13 février 2024

Opérateurs de déchets affiliés au réseau Ecominéro ? À partir du 1er mars 2024, il est impératif que votre système d'information soit connecté avec votre pont-bascule pour continuer à pouvoir profiter du soutien d'Ecominéro.

Pour faciliter le démarrage des soutiens financiers, dans le cadre du démarrage de la REP PMCB, une tolérance a été accordée aux points de reprise qui n’étaient pas encore équipés d’un tel équipement à usage commercial.

Désormais nous vous rappelons que l’installation d’un pont-bascule connecté à votre système d’information devient obligatoire à partir du 1er mars 2024 sur l’ensemble de vos points de reprise.

La mise en place de ce processus de pesées connectées vous permettra d’automatiser et de sécuriser l’enregistrement des pesées de déchets réceptionnées. Ainsi en tant qu’affilié Ecominéro et conformément au contrat qui nous lie, vous pourrez continuer de bénéficier du soutien Ecominéro. De plus vos équipements doivent impérativement générer un ticket de pesée.

A noter : Dans le cas des déchèteries professionnelles et des distributeurs collectant les déchets dans des bennes et qui ne disposeraient pas de moyens de pesée sur leur site, il leur sera demandé, en cas de contrôle, le registre de suivi des Déchets et/ou les factures et les bons de livraison de leur exutoire mentionnant le poids des déchets du bâtiment réceptionnés.     

Pour plus d’informations, contactez directement notre équipe.

Rappel du cadre réglementaire :
Les instruments de pesage utilisés dans le cadre des prestations sont soumis à un usage réglementé au titre d’une utilisation dans un contexte de transactions commerciales et/ou de détermination de rémunérations, conformément au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et à l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Les instruments de pesage utilisés doivent satisfaire aux exigences de ces textes réglementaires, en particulier :

  • La vérification primitive de l’instrument attestant qu’il respecte les exigences de sa catégorie ;
  • Le contrôle en service de l’instrument : vérification périodique effectuée par un organisme agréé par la DREAL ou la DREAL elle-même, à une fréquence annuelle a minima et attestée par l’apposition d’une marque de contrôle sur l’instrument.

Les instruments de pesage homologués pour usage réglementé doivent être accompagnés sur leur lieu d’utilisation d’un « carnet métrologique », dans lequel sont consignées les informations relatives aux vérifications en service et réparations.

Une attention particulière est apportée au maintien des instruments de pesage en état réglementaire de fonctionnement et de précision. Toute anomalie détectée doit faire l’objet d’une révision de l’appareil dans les plus brefs délais et d’une information à Ecominéro.

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