Responsabilité Élargie du Producteur : qu’est-ce que c’est ?

Le principe de cette loi sur la REP est de permettre à tout détenteur de déchets inertes, particulier ou professionnel, de se défaire gratuitement de ses déchets triés issus de travaux de construction, rénovation ou démolition.

Le but de la REP

  • Améliorer le recyclage des déchets,
  • Adopter une démarche d’éco-conception des produits,
  • Lutter contre les dépôts sauvages des déchets du BTP,
  • Participer au nettoiement des dépôts sauvages.

Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs ou REP, sont des obligations règlementaires ayant pour objectif de rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets issus de leurs produits. Les REP imposent aux producteurs de financer ou organiser la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Avant la loi AGEC, on comptait douze filières REP opérationnelles en France. Cette loi a prévu de créer, de 2021 à 2025, onze filières supplémentaires.

Pour cela, les producteurs et distributeurs peuvent s’organiser collectivement, en éco-organisme, afin de prendre en charge la récupération et la gestion des déchets, rendant ainsi la collecte et la valorisation sans frais pour les consommateurs.

Les objectifs des pouvoirs publics

76%
des déchets inertes sont aujourd'hui recyclés ou valorisés
90%
de déchets inertes recyclés en 2028

Les produits concernés

Les produits concernés sont les matériaux et les produits, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits, à l’exception de ceux qui sont utilisés uniquement pour la durée du chantier.

Cela vise les produits et matériaux de construction PMCB constitués majoritairement en masse de minéraux relevant des familles suivantes :

  • Ardoise,
  • Béton et mortier ou les composants concourant à leur préparation (granulats, ciment, adjuvants, etc.),
  • Pierre calcaire, granit, grès et laves,
  • Céramique,
  • Chaux,
  • Granulats,
  • Mélange bitumineux ou les composants concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses,
  • Terre cuite ou crue.

Sont exclus du champ de la REP : les terres excavées, les installations nucléaires de base et les monuments funéraires.

Les obligations en tant que producteur

À compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Est concernée par cette obligation de responsabilité élargie du producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel : 

  • Fabrique ou fait concevoir ou fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qu’elle commercialise sous son propre nom ou sa propre marque auprès de toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
  • Et / ou importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être mis en œuvre sur le territoire national.

Les risques encourus en cas de non-respect de la loi

Pour les metteurs sur le marché qui ne respecteraient pas la réglementation, plusieurs dispositifs cumulatifs sont prévus par la loi :

  • Le rattrapage des montants des eco-contributions non versés sur la base des mises sur le marché de produits neufs au cours des 3 dernières années;
  • L’établissement d’une amende administrative par le ministère chargé de l’Environnement.
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