Dernière mise à jour effectuée le 22 juin 2023
PREAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les opérateurs de déchet, les metteurs en marché et autres acteurs qui s’inscrivent sur l’espace Ecominéro (ci-après « l’Internaute ») sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel (ci-après « Donnée personnelle » ou « Données personnelles ») ainsi que sur leurs droits spécifiques sur lesdites données.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Ecominero, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Internaute dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Internaute consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site à savoir Ecominero, ci-après « Ecominero», et l’Internaute.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature, publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Espace Ecominéro » : site internet accessible à l’URL www.espace.ecominero.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. Votre simple navigation sur Espace Ecominéro emporte votre acceptation pleine et entière de celle-ci.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Ecominero et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la législation nationale en vigueur, Ecominero vous fournit les informations suivantes :
4.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des Données personnelles traitées est la société Ecominero, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au 16 B Boulevard Jean Jaures, Clichy 92110, RCS n°911 870 251.
4.2 Identité du Délégué à la protection des données (ci-après « DPO »)
Le DPO est Nenya Kuberek EI, en tant que DPO Hastings, que vous pouvez contacter par email à l’adresse suivante : dpo@ecominero.fr .
4.3 Collecte de Données personnelles par Ecominero
4.4 Durée de conservation
| Point de collecte | Durée de conservation |
| Lors de la navigation sur Espace Ecominéro | Session
|
| Lors de l’inscription à Espace Ecominéro |
Pendant la durée de la relation contractuelle puis dans le délai de prescription légale (5 ans) à compter de la fin de la relation commerciale
|
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Si vous confirmez votre participation pour recevoir des panneaux d’affichage
|
Pendant la durée du contrat et au minimum deux (2) ans, durée à respecter pour bénéficier à nouveau de la gratuité du service |
A l’issue de chacun de ces délais, Ecominero archivera ces Données personnelles et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause.
Passés ce délai de conservation, Ecominero s’engage à supprimer définitivement les Données personnelles des personnes concernées.
4.5 Sécurité des Données personnelles
Les Données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du RGPD et de la législation nationale en vigueur.
4.6 Minimisation des Données personnelles
Ecominero peut également collecter et traiter toute Donnée personnelles transmise volontairement par un Internaute, notamment lors de l’envoi d’un email.
Ecominero oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des Données personnelles inutiles ou superflues.
Ecominero s’engage à ne conserver et traiter que les Données personnelles strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5. COOKIES
Un cookie est un « petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.
Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités expressément demandées par l’Internaute ou bien à l’établissement de la communication et donc exemptés de consentement. D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères, nécessitent un consentement de l’utilisateur avant lecture ou écriture. » (source : CNIL).
Ecominéro utilise différents cookies sur Espace Ecominéro, pour améliorer l’interactivité d’Espace Ecominéro et ses services.
Les cookies placés sur Espace Ecominéro peuvent être déposés par Ecominéro, responsable de traitement, ses sous-traitants, à savoir les prestataires techniques qui traitent vos données de navigation pour le compte de Ecomniéro ou par des tiers agissant en qualité de responsable de traitement.
5.1 Cookies utilisés
Les cookies suivants sont utilisés lors de votre connexion et navigation sur Espace Ecominéro :
| Nom du
Cookie utilisé
|
Fournisseur |
Fonctions |
Durée de conservation du Cookie |
| JSESSIONID |
espace.ecominero.fr |
Conserve la configuration des paramètres des utilisateurs à travers les demandes de page. | Session |
| XSRF-TOKEN |
espace.ecominero.fr |
Assure la sécurité de la navigation des visiteurs en empêchant la falsification des requêtes entre sites. | Session |
5.2 Paramètrage des cookies
L’Internaute peut également supprimer ou désactiver l’utilisation des Cookies chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur.
En effet, chaque Navigateur vous propose ses propres paramètres de gestion des Cookies. L’Internaute pourra configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les Cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Internaute pourra également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.
Enfin, l’Internaute pourra également avoir accès à l’ensemble des Cookies auxquels il a consenti au dépôt et modifier sa configuration au cas par cas s’il le souhaite.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
Pour en savoir plus sur la manière de paramétrer vos logiciels de navigation, nous vous invitons à consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 6. DESTINATAIRES
Les Données personnelles collectées sont consultables par les destinataires dûment habilités, en raison de leurs fonctions tel que les personnes en charge des fonctions commerciales, administratives et informatiques, les services chargés des relations clients, par les membres de la direction de Ecominero.
Si cela est nécessaire aux finalités précitées, les Données personnelles pourront être amenées à être communiquées aux partenaires de service, au DPO d’Ecominéro, au prestataire en charge de la fabrication et la livraison des panneaux d’affichage et à tous conseils externes ou auditeurs.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un mécanisme de guichet unique pour les déclarations de mise en marché et de collecte des déchets de catégories 1 et 2, Ecominéro transfère les Données personnelles pertinentes aux organismes habilités à gérer les déclarations de collecte de déchets PMCB de catégorie 2. Ces organismes agissent en qualité de responsable de traitement distincts.
ARTICLE 7. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Vous disposez des droits suivants concernant vos Données personnelles, que vous pouvez exercer en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ecominero.fr :
- Droit d’accès: accéder aux Données personnelles qu’Ecominéro détient sur vous.
- Droit de rectification : demander de compléter ou corriger vos Données personnelles si vous remarquez un oubli ou une erreur.
- Droit d’effacement : dans certains cas, demander la suppression de vos Données personnelles.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, à tout moment, à un traitement de vos Données personnelles.
- Droit à la portabilité : dans certains cas, demander que le traitement de vos Données personnelles par Ecominero soit limité.
- Retrait du consentement : pour les traitements dont la base légale est le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Les services nécessitant le consentement pour le traitement de vos données par Ecominero ne seront néanmoins plus accessibles.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Ecominero s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, ce délai pouvant être prorogé de 2 mois selon la demande.
ARTICLE 8. TRANSFERTS DE DONNEES
8.1 Transfert hors Union Européenne
Ecominéro est susceptible de transférer des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de recours à certains prestataires, notamment dans l’utilisation d’outils informatiques utilisés pour ses activités.
Ecominero s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties appropriées dans le cadre de ces transferts.
8.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Ecominero communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
8.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Ecominero est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les Données personnelles collectées soient transmises par Ecominero à cette société et que cette société opère les traitements de Données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Ecominero.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Ecominero ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon
9.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Ecominero à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES
10.1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Ecominero. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
10.2 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
10.3 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Ecominero des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
10.4 Langues
Les présentes conditions sont proposées en français.
10.5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 11. LITIGES
11.1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
11.2 Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.
11.3 Arbitrage
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.
Adhérer